FAQ — Clés protégées, obligations légales et cylindres SKG3
Tout ce qu’il faut comprendre sur la reproduction légale de clés brevetées, les échéances 2030-2035 et les familles de cylindres haute sécurité certifiés SKG3.
Existe-t-il une « Loi 2030 » sur la reproduction des clés protégées ?
Il n’existe pas de texte législatif portant officiellement ce nom. Sur notre site, « 2030 » désigne une fourchette d’échéances de brevets commerciaux : certains modèles de clés protégées restent sous protection jusqu’en 2030, d’autres jusqu’en 2035 selon la famille. Tant qu’un brevet est en vigueur, seul un professionnel agréé ou le réseau du fabricant peut légalement dupliquer la clé. En dehors de ce cadre, la reproduction relève du droit pénal (faux, usage, recel, complicité d’effraction) et de la responsabilité civile.
Quelles sont les obligations légales pour faire reproduire une clé protégée ?
La personne qui demande la reproduction doit justifier d’un droit légitime sur la serrure concernée. Nous exigeons systématiquement la présentation de la carte de propriété d’origine. Selon les cas, nous pouvons aussi demander la facture d’achat, des photos du cylindre et/ou de la clé, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Ce contrôle humain vise à éviter toute reproduction frauduleuse.
Puis-je faire reproduire une clé protégée avec seulement une photo ?
Non. Une photo permet un pré-diagnostic ou une pré-identification, mais elle ne remplace jamais la vérification des documents originaux. La clé et/ou le cylindre doivent pouvoir être présentés physiquement à notre demande, de préférence accompagnés de la carte de propriété et de la facture d’achat.
Que signifie la certification SKG3 pour un cylindre ?
SKG est l’organisme néerlandais Stichting Kwaliteit Gevelelementen. La certification SKG*** (3 étoiles) correspond au niveau le plus élevé de résistance au cambriolage pour un cylindre. Un cylindre SKG3 doit résister à l’arrachage, au perçage, au crochetage et à d’autres attaques mécaniques pendant un temps défini par la norme. Il s’accompagne généralement de protections anti-casse et anti-arrachage.
Quelle est la différence entre SKG1, SKG2 et SKG3 ?
SKG* (1 étoile) offre une résistance de base. SKG** (2 étoiles) offre une meilleure résistance au crochetage et au perçage. SKG*** (3 étoiles) offre la plus haute résistance mécanique, notamment contre l’arrachage et les attaques violentes. Pour un logement ou un local professionnel à risque, SKG3 est le niveau recommandé.
Quelles familles de cylindres proposent des modèles certifiés SKG3 ?
Plusieurs familles de cylindres haute sécurité proposent des modèles SKG3 ou équivalents : RB-France / RB-Locks - securier, DOM, Kaba, EVVA, Abus, Zeiss IKON, Mul-T-Lock, etc. Nous travaillons principalement avec les gammes compatibles avec les marques que nous reproduisons : RB-France / RB-Locks, DOM, Kaba Expert et certaines solutions adaptables aux marques Bricard, Fichet, Picard, Vachette ou Heracles.
Un cylindre adaptable SKG3 est-il aussi sûr qu’un cylindre d’origine ?
Un cylindre adaptable certifié SKG3 répond aux mêmes exigences techniques qu’un cylindre original certifié au même niveau. La différence réside dans l’origine de fabrication et le prix. Nos cylindres adaptables de très haute sûreté offrent des options anti-rupture et anti-arrachage, et sont proposés à des tarifs souvent 2 à 7 fois plus avantageux que les pièces d’origine, selon la marque.
Pourquoi une clé brevetée ne peut-elle pas être reproduite n’importe où ?
Une clé brevetée est protégée par un droit de propriété intellectuelle. Tant que le brevet est en vigueur, seuls les distributeurs et serruriers agréés par le fabricant peuvent légalement la reproduire. Reproduire une clé brevetée sans autorisation expose le client et le professionnel à des poursuites. Les échéances de brevets varient d’une famille à l’autre, généralement entre 2030 et 2035.
Que se passe-t-il si un doute subsiste sur la propriété de la clé ?
Nous nous réservons le droit de refuser toute reproduction supplémentaire en cas de doute non levé ou de suspicion de projet d’intrusion dans un lieu tiers sans droit ni titre ni mandat d’accès. Nous pouvons demander des justificatifs complémentaires (facture, photos, pièce d’identité, justificatif de domicile) et un paiement par carte bancaire ou virement à la commande. Ce paiement n’est pas remboursable si une tentative de fraude est avérée.
Comment savoir si ma clé est protégée, brevetée ou SKG3 ?
Les clés protégées portent souvent une gravure spécifique, un code, une marque ou un numéro de série. Notre outil de pré-identification par IA analyse une photo de votre clé pour vous indiquer la marque et la famille probable. Cette étape est indicative : le diagnostic définitif est réalisé en atelier sur présentation des documents et de la clé.
Une question reste sans réponse ?
Notre équipe vous répond par téléphone ou via le formulaire de contact. Pour une pré-identification rapide, envoyez-nous une photo de votre clé.
