Conditions générales de vente

PLANETE SERRURES STM AU PETIT SERRURIER DE PARIS

• Forme juridique : SAS à associé unique — capital 1 900,00 €
• RCS : 937 549 236 R.C.S. Paris — SIREN : 937 549 236
• Siège social : 31 bis rue de Saussure, 75017 Paris (adresse du Kbis)
• Boutique & atelier : 31 rue de Saussure, 75017 Paris
• Téléphone : 06 67 62 19 39
• E-mail : planeteserrures@gmail.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par SAS La Planète 🌍 Des Clefs 🗝️ Protégées 🔐 🪄 Sophistiquées 🧬 & en toute Confidentialité 🤫 de Paris — STM Au Petit Serrurier : reproduction de clés protégées, fourniture et pose de cylindres, canons et serrures, dépannage et prestations associées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis établi après étude des informations, photos et justificatifs transmis par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, versement de l'acompte demandé. La reproduction d'une clé protégée est exécutée uniquement sur présentation de la carte de propriété et d'une pièce d'identité du titulaire.

Les prix affichés sur le site (simulateur inclus) sont indicatifs et exprimés en euros toutes taxes comprises. Seul le prix figurant sur le devis accepté fait foi.

• Paiement par carte bancaire, espèces (dans la limite légale), virement ou lien de paiement sécurisé.
• Un acompte peut être exigé pour les clés et cylindres à commander sur mesure.
• Solde exigible à la livraison ou à l'achèvement de l'intervention.
• Remise de -17 % à partir de la 3ème clé commandée, selon compatibilité avec la marque concernée.
• En cas de retard de paiement : pénalités au taux légal en vigueur et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Les délais annoncés (usinage, approvisionnement, livraison) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'acceptation du devis et de la réception des justificatifs de propriété.

La remise s'effectue en atelier, par coursier ou par envoi sécurisé. Pour préserver la confidentialité, l'adresse de destination peut rester anonyme sur demande. Les risques sont transférés au client à la remise du produit.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les contrats conclus à distance.

Ce droit ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28 du même code, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — ce qui est le cas des clés protégées reproduites et des cylindres s'organisant sur un profil ou un variure propre au client — ni aux prestations de dépannage pleinement exécutées avec l'accord préalable exprès du client.

Les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), en sus des garanties commerciales éventuelles des fabricants.

Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dégradations liées à une utilisation anormale, à un défaut d'entretien, à une pose par un tiers, à une effraction ou à une modification du produit.

La responsabilité de l'entreprise est limitée au montant de la prestation facturée. Toute réclamation doit être adressée par écrit à planeteserrures@gmail.com dans les 14 jours suivant la livraison ou l'intervention.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents et le droit français est applicable.

• planeteserrures@gmail.com
• 06 67 62 19 39
• 31 rue de Saussure, 75017 Paris